Article L1332-4 Du Code Du Travail - Precisions Sur Les Conditions De Scission Du Contrat De Travail En Cas De Transfert Partiel D Activite Actualites Du Droit Wolters Kluwer France
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Il existe là aussi une exception, inscrite à l'article l. Si la faute du salarié a donné lieu à des poursuites pénales (harcèlement . La procédure disciplinaire est enfermée dans des délais stricts. Les poursuites pénales ayant pour effet d'interrompre le délai de la prescription, un nouveau délai de . La procedure disciplinaire a respecter.
Les poursuites pénales ayant pour effet d'interrompre le délai de la prescription, un nouveau délai de .
La procédure disciplinaire est enfermée dans des délais stricts. Les poursuites pénales ayant pour effet d'interrompre le délai de la prescription, un nouveau délai de . Si la faute du salarié a donné lieu à des poursuites pénales (harcèlement . 1332‑4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires . Quand un employeur est décidé à sanctionner un salarié,. Il existe là aussi une exception, inscrite à l'article l. Une fois la faute constatée, l'employeur a deux mois pour la soulever et la sanctionner. La procedure disciplinaire a respecter.
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Article L1332-4 Du Code Du Travail - Precisions Sur Les Conditions De Scission Du Contrat De Travail En Cas De Transfert Partiel D Activite Actualites Du Droit Wolters Kluwer France. La procédure disciplinaire est enfermée dans des délais stricts. Une fois la faute constatée, l'employeur a deux mois pour la soulever et la sanctionner. Si la faute du salarié a donné lieu à des poursuites pénales (harcèlement . La procedure disciplinaire a respecter. Il existe là aussi une exception, inscrite à l'article l.
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