Article 222-1 Du Code P?Nal : Ds2745 Datasheet By Maxim Integrated Digi Key Electronics
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Russie requête no 45720/17 arrêt art 1 p 1 • réglementer l'usage des biens • absence de . Version en vigueur depuis le 01 mars 1994. Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion .
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