Diff?Rence Tribunal D'instance Et Tribunal De Grande Instance / Covid La Justice Entend Continuer A Fonctionner Normalement Malgre Le Reconfinement Les Echos
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Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d'instance (ti) et du tribunal de grande instance (tgi). 15 juillet 2021) toutefois si, en cours d'instance, le montant de la demande est réduit à une somme inférieure à 15 000 euros, le tribunal restera compétent et . Le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour. Que celles des tribunaux de grande instance. Magistrats, greffiers et surtout avocats étaient à nouveau mobilisés dans les.
Outre la différence de ces deux tribunaux sur le montant des.
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